Urbanisme


AUTORISATIONS D'URBANISME


I. Déclaration préalable:

a. Travaux concernés

-Travaux qui créent entre 5 m² et 20m² de surface plancher ou d'emprise au sol.

-Le seuil de 20m² est porté à 40m² en zone UA et UB du POS de la commune. Toutefois entre 20m² et 40m² de surface plancher ou d'emprise au sol un permis de construire est exigé si après réalisation la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m².

-Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.

-Changement de destination d'un bâtiment même lorsque celle ci n'implique pas de travaux

-Clôture.

-Piscine .

-Serre dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et la surface au sol est inférieure à 2000 m².

b. Constitution du dossier

-Formulaire cerfa n° 13703*06.

-Plan de situation du terrain .

-Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier .

-Plan en coupe du terrain et de la construction.

-Plan des façades et des toitures.

-Une représentation de l'aspect extérieur de la construction si le projet le modifie.

-Un document permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement .

-Une photographie de près du terrain.

-Une photographie de loin du terrain.

Les dossiers complets doivent être déposés en mairie contre remise d'un récépissé.

Le délai d'instruction du dossier complet est de 1 mois.



II. Permis de construire:

a. Travaux concernés

-Construction nouvelle créant une SHOB supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur .

-Agrandissement d'une construction entrainant la création d'une SHOB supérieure à 20m².

-Serre dont la hauteur est supérieure à 4m.

-Serre dont la hauteur est supérieure à 1m80 et la surface au sol supérieure à 2000m².

-Modification du volume d'un bâtiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur .

-Les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la SHON de la future construction dépasse 170m² .

b. Constitution du dossier

-Formulaire cerfa n°13406*06 pour une demande de permis de construire pour une maison individuelles et/ou ses annexespour une demande de permis de construire pour une maison individuelles et/ou ses annexes .

-Formulaire Cerfa pour tous les projets de construction autres que la construction d'une maison individuelle .

-Plan de situation du terrain.

-Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier .

-Plan de coupe du terrain et de la construction.

-Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.

-Plan des façades et des toitures .

-Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement.

-Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche.

-Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Selon la nature ou la situation du projet d'autres pièces peuvent être demandées

4 dossiers complets doivent être déposés en mairie contre remise d'un récépissé

Le délai d'instruction du dossier complet est de 2 mois pour les demandes de permis de

construire pour une maison individuelle, 3 mois pour une de demande de permis de construire

autre que maison individuelle .



III. Permis d'aménager:

a. Travaux concernés

-Lotissement .

b. Constitution du dossier

-Formulaire Cerfa n° 13409*06.

Les pièces à joindre varient selon la nature et ou la situation du projet .La liste peut être retirée en mairie.

Affichage des autorisations d'urbanisme -PA -PC ou DP

-Les autorisations d'urbanisme accordées doivent faire l'objet d'un affichage en mairie et sur le terrain .

-Affichage en Mairie durant 2 mois à compter de la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation.

-Affichage sur le terrain: le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté et ce pendant toute la durée du chantier.

-Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

-Il doit mentionner les renseignements concernant: le bénéficiaire de l'autorisation/le numéro et la date de l'autorisation/la nature du projet/les droits de recours des tiers.

Déclaration d'ouverture de chantier

-Formulaire Cerfa n° 13407*01 déposé en mairie en 3 exemplaires

Déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux

-Formulaire Cerfa n° 13408*01 déposé en mairie en trois exemplaires

En déposant la DAACT le déclarant s'engage sur la conformité des travaux

Pour tout autre formulaire rendez-vous sur le site service -public.fr rubrique logement construction



IV. Certificat d'urbanisme:

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

a. Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

• les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),

• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...

• la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

b. Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,

• et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

c. Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa n°13410*04

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,

• en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

• avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,

• avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.

La mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

d. Délai d'instruction

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

• 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,

• 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

• La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.

• L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.

• Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.

• La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

• La durée du certificat d'urbanisme (que ce soit un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

• La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changée.

• La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

• La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.





Mairie de Latour Bas Elne

Avenue du Tech 66200 Latour Bas Elne

Tél : 04.68.22.24.33

Mail : mairie.latour-bas-elne@wanadoo.fr




Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00

et de 13h30 à 17h30



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