I. Déclaration préalable -D.P
I. Déclaration préalable:
a. Travaux concernés
-Construction nouvelle créant une surface hors d'oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m² et inférieure à 20 m².
-Agrandissement d'une construction entrainant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20 m² .
-Transformation de plus de 10 m² de SHOB en surface hors d'oeuvre nette (SHON).
-Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment .
-Changement de destination d'un bâtiment sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas la structure porteuse ou la façade.
-Clôture.
-Piscine .
-Serre dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et la surface au sol est inférieure à 2000 m².
b. Constitution du dossier
-Formulaire cerfa n° 13404*01.
-Plan de situation du terrain .
-Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier .
-Plan en coupe du terrain et de la construction.
-Plan des façades et des toitures.
-Une représentation de l'aspect extérieur de la construction si le projet le modifie.
-Un document permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement .
-Une photographie de près du terrain.
-Une photographie de loin du terrain.
Les dossiers complets doivent être déposés en mairie contre remise d'un récépissé.
Le délai d'instruction du dossier complet est de 1 mois.
a. Travaux concernés
-Construction nouvelle créant une SHOB supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur .
-Agrandissement d'une construction entrainant la création d'une SHOB supérieure à 20m².
-Serre dont la hauteur est supérieure à 4m.
-Serre dont la hauteur est supérieure à 1m80 et la surface au sol supérieure à 2000m².
-Modification du volume d'un bâtiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur .
-Les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la SHON de la future construction dépasse 170m² .
b. Constitution du dossier
-Formulaire Cerfa n013406*01 pour une demande de permis de construire pour une maison individuelles et/ou ses annexes .
-Formulaire Cerfa n013409*01 pour tous les projets de construction autres que la construction d'une maison individuelle .
-Plan de situation du terrain.
-Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier .
-Plan de coupe du terrain et de la construction.
-Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
-Plan des façades et des toitures .
-Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement.
-Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche.
-Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Selon la nature ou la situation du projet d'autres pièces peuvent être demandées
4 dossiers complets doivent être déposés en mairie contre remise d'un récépissé
Le délai d'instruction du dossier complet est de 2 mois pour les demandes de permis de
construire pour une maison individuelle, 3 mois pour une de demande de permis de construire
autre que maison individuelle .
a. Travaux concernés
-Lotissement .
b. Constitution du dossier
-Formulaire Cerfa n° 13409*01.
Les pièces à joindre varient selon la nature et ou la situation du projet .La liste peut être retirée en mairie.
Affichage des autorisations d'urbanisme -PA -PC ou DP
-Les autorisations d'urbanisme accordées doivent faire l'objet d'un affichage en mairie et sur le terrain .
-Affichage en Mairie durant 2 mois à compter de la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation.
-Affichage sur le terrain: le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté et ce pendant toute la durée du chantier.
-Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.
-Il doit mentionner les renseignements concernant: le bénéficiaire de l'autorisation/le numéro et la date de l'autorisation/la nature du projet/les droits de recours des tiers.
Déclaration d'ouverture de chantier
-Formulaire Cerfa n° 13407*01 déposé en mairie en 3 exemplaires
Déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux
-Formulaire Cerfa n° 13408*01 déposé en mairie en trois exemplaires
En déposant la DAACT le déclarant s'engage sur la conformité des travaux
Pour tout autre formulaire rendez-vous sur le site service -public.fr rubrique logement construction